Règlement

 

Le Règlement de la boutique en ligne UNITRAILER.FR du 14.06.2017

 

I.  Définitions

Les notions contenues dans le présent règlement :

1. Client – la personne physique, la personne morale ou l'unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions particulières accordent la capacité juridique, et qui passe les Commandes dans la Boutique

2. Consommateur - conformément à l'article. 22 [1] du Code Civil, la personne physique faisant l'action juridique avec l'entrepreneur qui n'est pas directement liés à son activité commerciale ou professionnelle.

3. Code Civil – la loi du 23 Avril 1964 (Journal Officiel, N° 16, pos. 93 avec les amendements ultérieurs) 

4. Règlement – le présent Règlement de prestation des services par voie électronique unitrailer.fr;

5. Boutique en ligne (Boutique) – le Service en ligne disponible sur unitrailer.fr qui permet au Client de passer les Commandes

6. Marchandises –les produits dans la Boutique;

7. Contrat de vente – le contrat de vente des Marchandises en vertu du Code Civil, conclu entre UNITRAILER SP. Z O.O. et le Client;

8. Loi sur les droits des consommateurs – la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal Officiel de 2014, pos. 827);

9. Loi sur la prestation des services par voie électronique – la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation des services par voie électronique (Journal Officiel 144, pos. 1204 avec les amendements ultérieurs);

10. Commande – la déclaration de la volonté du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de vent, décivant le type et le nombre des Marchandises.

 

II.  Dispositions générales

2.1.  Le présent Règlement établit les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible sur le site unitrailer.fr.

2.2.  Les présent Règlement est le règlement visées à l'article 8 de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique.

2.3.  La boutique en ligne unitrailer.frest gérée par Unitrailer sp. z o.o. ul. Kuźnicza 6-8, 21-040 Świdnik, numéro d'inscription au registre des entrepreneurs (KRS): 0000624998, numéro d'identification fiscale (NIP): 5213739921.

2.4.  Ce règlement précise en particulier [selon la disponibilité]:

a)  les règles d'inscription et d'utilisation du compte dans le cadre de la Boutique en ligne

b)  les termes et conditions applicables à la réservation des produits par voie électronique dans le cadre de la Boutique en Ligne;

c)  les termes et conditions applicables à la passation des Commandes par voie électronique dans le cadre de la Boutique en ligne;

d)  les règles relatives à la conclusion de Contrats de vente en utilisant les services fournis dans le cadre de la Boutique en ligne.

2.5. 

Le Client peut utiliser la boutique en ligne si son système informatique est conforme aux exigences techniques minimales suivantes : IE en version 7 ou supérieure, FireFox  en version 3 ou supérieure, Opera en version 9 ou sipérieure, Chrome en version 10 ou supérieure, Safari avec JAVA et FLASH sur les écrans avec dimonsion supérieure à 1024 px.

2.6. Afin d'utiliser la Boutique en ligne, le Client doit garantir lui–même l'accès au poste de travail informatique ou à l'équipement terminal connecté à l'Internet.

2.7.  Conformément à la législation applicable, UNITRAILER sp. z o.o. se réserve le droit de limiter la fourniture de services par la Boutique en ligne pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Dans ce cas, les Clients potentiels seront informés de cette limitation.

2.8.  Les clients peuvent accéder à ce Règlement à tout moment via le lien disponible sur la page d'accueil du site unitrailer.fr et le télécharger et l'imprimer.

 

III. Les règles d'utilisation de la Boutique en ligne

3.1. L'inscription dans la Boutique en Ligne est facultative. Le Client peut passer la commande sans s'inscrire dans la Boutique, après avoir lu et accepté le présent Règlement.

3.2. Pour s'inscrire, le Client doit remplir et accepter le formulaire d'inscription disponible sur l'une des pages de la Boutique.

3.3. a condition d'inscription est d'accepter le contenu du Règlement et de fournir les coordonnées personnelles marquées comme obligatoires.

3.4. UNITRAILER sp. z o.o. peut priver le Client du droit d'utiliser la Boutique en Ligne ou limiter son accès à tout ou partie des ressources de la Boutique en ligne, avec effet immédiat, en cas de violation du Règlement par le Client et, en particulier, lorsque le Client:

a) a saisi dans le processus d'inscription dans la Boutique en ligne les données fausses, inexactes ou périmées, trompeuses ou portant atteinte aux droits des tiers,

b)  a commis par l'intermédiaire de la Boutique en ligne une violation des droits personnels de tiers, en particulier les droits personnels d'autres clients de la Boutique en ligne,

c)  s'est comporté d'une façon considérée par UNITRAILER sp. z o.o.omme non conforme au règlement en vigueur ou aux règles généraux d'utilisation de l'Internet ou préjudiciable à la bonne réputation de UNITRAILER sp. z o.o..

3.5.  Une personne qui a été privé du droit d'utiliser la boutique en ligne ne peut pas s'enregistrer de nouveau sans le consentement préalable de UNITRAILER sp. z o.o..

3.6.Afin d'assurer la sécurité de la transmission de messages et de données dans le cadre des services fournis sur le site Internet, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de la risque en matière de sécurité des services fournis, en particulier les mesures visant à prévenir l'acquisition et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles transmises sur Internet.

3.7. Le Client est tenu en particulier :

a) d'utiliser la Boutique en ligne conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans la République de Pologne, aux dispositions du Règlement, ainsi qu'aux règles généraux d'utilisation de l'Internet,

b)  d'utiliser la Boutique en ligne sans perturber son fonctionnement, en particulier en utilisant les logiciels ou périphériques spécifiques,

c)  d'utiliser la Boutique en ligne sans inconvénient majeur pour d'autres clients et pour UNITRAILER sp. z o.o.,

d)  d'utiliser tout contenu de la Boutique en ligne uniquement pour un usage personnel,

e)  korzystania ze Sklepu internetowego w sposób zgodny z przepisami obowiązującego na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej prawa, postanowieniami Regulaminu, a także z ogólnymi zasadami korzystania z sieci Internet.

 

IV.  Procédure de conclusion du Contrat de vente

4.1.  Les informations sur les Marchandises indiquées sur les sites Internet de la Boutique constituent une offre au sens de l'art. 71 du Code civil.

4.2.  Afin de conclure le Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, aller sur le site unitrailer.fr et sélectionner les Marchandises et prendre des mesures techniques successives en basant sur les messages affichés et les informations disponibles sur le site Internet.

4.3. La sélection des Marchandises commandées par le Client se fait en les ajoutant au panier

4.4. Lors de la soumission de la Commande – jusqu'à ce que le bouton de confirmation de Commande ne soit pas appuyé – le Client peut modifier les données saisies et les Marchandises sélectionnées. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre les instructions affichées au Client et les informations disponibles sur le site.

4.5. Après avoir saisi toutes ses données nécessaires, le récapitulatif de la Commande passée par le Client sera affiché. Le récapitulatif de la Commande passée contiendra entre autres :

a) description des marchandises,

b) prix unitaire, prix total et tous les autres coûts,

c) moyen de paiment,

d) type de livraison,

e) durée de livraison,

4.6. Pour envoyer la Commande, il est nécessaire d'accepter le contenu du Règlement, de saisir les données personnelles marquées comme obligatoires et d'appuyer sur le bouton de confirmation de la Commande.

4.7.  L'envoi de la Commande par le Client est une déclaration de volonté de conclure un Contrat de vente avec UNITRAILER sp. z o.o.. en conformité avec le Règlement. 

4.8. Après la conclusion du contrat, le Client reçoit un e–mail avec la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande.

4.9. Le contrat de vente est conclu en polonais avec le contenu conforme au Règlement..

5.0. Les clients peuvent avoir accès au règlement à tout moment via un lien disponible sur la page d'accueil du site unitrailer.fr, et le télécharger et l'imprimer.

5.1. L'enregistrement, la protection et le partage de données de la Commande et des Termes et Conditions (le règlement de la vente) est effectué par e–mail. Vous pouvez accéder à vos commandes antérieures en vous connectant sur votre compte.

 

V.  Livraison

5.1. La livraison des Marchandises s'effectue en Republique de France à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

5.2. La livraison des Marchandises commandées est réalisée par la société de transport: DPD. Le coût de livraison: www.unitrailer.fr/livraison. En outre, les frais de livraison seront indiqués lors d'effectuer le Commande.

5.3. Le délai de livraison est de 1 à 14 jours ouvrables à compter du jour de la Commande envoyée par le Client.

 

VI.  Tarifs et les modes de paiement

6.1. Les prix des Marchandises sont indiqués en PLN et comprennent tous les composants, y compris la TVA 23% (avec la distinction de taux), les douanes et tout autre composant.

6.2. Le client peut payer:

a) par virement bancaire 24 1020 3176 0000 5302 0241 3573,

b) par systèmes suivants: PayPal

 

VII.  Droit de rétractation 

7.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien

7.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration par voie postale à l'adresse Unitrailer sp. z o.o. ul. Kuźnicza 6-8, 21-040 Świdnik, par e-mail: unitrailer@unitrailer.fr.

7.3 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.4 Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sans que vous vous avez mis d'accord pour une autre solutions, en tout cas vous n'encourez pas des frais liés avec ce retractation. 

7.5 Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

7.6 Adresse pour rétractations: Magazyn UNITRAILER, al. Lotników Polskich 1, 21-040 Świdnik. Les biens doivent etre envoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

7.7 Vous devrez encourir le coût direct de renvoyer les choses.

 

 

VIII. Réclamations des Marchandises

8.1. UNITRAILER sp. z o.o en tant que vendeur est responsable à l'égard du Client en garantie des défauts dans les domaines spécifiés par le Code civil, en particulier à l'art. 556 oraz art. 556[1] - 556[3] et suivants du Code Cvil.

8.2. Les réclamations découlant de la violation de droits du Client garantis par la loi ou sur la base du présent Règlement, doivent être envoyées à l'adresse  unitrailer@unitrailer.fr. UNITRAILER sp. z o.o s'engage à informer le Client du résultat de chaque réclamation dans le délai de 14 jours. Si la reclamation n'a pas été résolue dans le délai prévu cela signifie la reconnaître comme justifiée.

8.3. Dans les cas ou UNITRAILER sp. z o.o n'est pas le fabricant des Marchandisesest responsable en vertu de la garantie des marchandises vendues dans les conditions et pour la période spécifiée dans la carte de garantieSi le document de garantie le prévoit, le Client peut adresser sa réclamation dans le cadre de la garantie directement au service autorisé dont l'adresse est indiquée sur la carte de garantie.

 

IX. Réclamations dans le cadre des prestation de services par voie électronique

9.1. UNITRAILER sp. z o.o prend des mesures pour assurer un fonctionnement entièrement correcte de la Boutique, dans la mesure qui résulte de la connaissance technique actuelle et s'engage à retirer dans un délai raisonnable les irrégularités signalés par les Clients.

9.2.  Le client est tenu d'informer immédiatement UNITRAILER sp. z o.o toute irrégularité ou interruptions dans le fonctionnement de la Boutique.

9.3. Les irrégularités concernant le fonctionnement de la Boutique peuvent être signalées par le Client par écrit à l'adresse Unitrailer sp. z o.o. ul. Kuźnicza 6-8, 21-040 Świdnikou unitrailer@unitrailer.pl, ou par formulaire de contact.

9.4. Dans la réclamation, le Client doit fournir son prénom et nom, l'adresse, la nature et la date des irrégularités concernant le fonctionnement de la Boutique.

9.5. UNITRAILER sp. z o.o s'engage à informer le Client du résultat de chaque réclamation dans le délai de 14 jours. Si la reclamation n'a pas été résolue dans le délai prévu cela signifie la reconnaître comme justifiée.

 

X.  Moyens non judiciaires de traiter des plaintes et des recours

10.1. Le Client qui est un Consommateur a le droit d'utiliser les moyens non judiciaires suivants d'enquêter sur les plaintes et les réclamations: Possibilité d'envoyer une demande d'engager une procédure de médiation à l'Inspecteur Régional d'Inspection du Commerce Demande de reconnaissance d'un différend concernant l'accord du contrat de vente par Cour des consommateurs statuant à l'Inspectorat Régional d'Inspection du Commerce appropriée Le consommateur peut également profiter de l'assistance gratuite du Défenseur des Droits de Consommateur ou de l'organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs (entre autre la Fédération des Consommateurs, l'Association des Consommateurs Polonais). La Commission européenne fournit également un plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (plateforme ODR). Il est disponible à l'adresse: : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) aide résoudre les litiges transfrontaliers.

10.2 L'utilisation de moyens non judiciaires de traiter les plaintes et les recours est volontaire et peut avoir lieu si les deux parties y consentent.

10.3 Le règlement de tout litige survenant entre UNITRAILER sp. z o.o et le Client, qui n'est pas également un Consommateur, sera soumis à un tribunal ayant juridiction sur le siège social de UNITRAILER sp. z o.o.

10.4.Le tribunal compétent pour le règlement des différends avec les consommateurs est le tribunal compétent conformément aux dispositions applicables du Code de Procédure Civile.

 

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